Libération.fr - 15/01/2014

Le logement social doit répondre à sa vocation

 

Alors que l’Alur, le projet de loi de Cécile Duflot, est examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale, deux associations proposent une mesure complémentaire pour aider les familles les plus pauvres.

Le projet de loi de l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit Alur, serait bien nommé s’il se présentait comme une avancée décisive pour les foyers en situation de détresse faute d’obtenir un logement social ou de pouvoir s’y maintenir.

Notre pays compte plus de 4 500 000 logements sociaux. 70% de la population, au regard de ses revenus, est éligible à ce parc si bien que les plus pauvres, ce qui est un comble, en sont trop souvent écartés. Cette exclusion, contraire à la finalité du logement social, entraîne des situations ubuesques et inacceptables pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo). 

Que de foyers sont condamnés à l’expulsion pour des dettes de loyer, lesquelles ne procèdent pas de la mauvaise foi mais d’une grave rupture entre le coût du logement (loyer + charges) et les ressources. Les cas sont malheureusement nombreux. Dans le Nord, Mme C. vit avec ses deux enfants de 8 et 10 ans dans un logement social de 3 pièces. Son revenu étant de 725 euros, elle ne parvient pas à payer totalement son loyer, qui s’élève, charges comprises, à 512 euros. Le tribunal l’a condamnée à être expulsée.

Nous ne pouvons pas rester indifférents à de telles injustices. Aussi, convient-il de regarder objectivement la contribution à apporter pour que le « reste pour vivre » permette de vivre. Il s’agit d’une question de justice.

Ce regard est celui du « prendre soin » qui ne relève pas du compassionnel, mais naît de la responsabilité de veiller à ce que les plus fragiles ne basculent pas dans des situations déshumanisantes. Il en va du respect de nos valeurs républicaines que le mal-logement bafoue depuis trop longtemps.

Comment agir ? Des remises sur quittance sont déjà effectuées par un grand bailleur social. Elles représentent un montant mensuel de 65 euros, en moyenne, se révélant vitales pour permettre aux plus pauvres de garder leur logement et d’être soulagés de l’angoisse des dettes de loyer.

Ces remises sur quittance n’appellent ni création de nouvelles taxes ni prélèvements nouveaux pour procéder du transfert des « suppléments de loyers de solidarité » (SLS) créés par la loi du 4 mars 1996. Ces SLS, en 2010, représentaient 100 millions d’euros, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Aussi, sollicitons-nous que lors de la discussion du projet de loi qui revient à l’Assemblée nationale aujourd’hui, Mme la ministre affecte obligatoirement le produit des loyers de solidarité à la minoration des quittances de loyer des personnes pauvres.

Il serait également juste que les pénalités payées par les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux soient fléchées vers ces minorations de quittance. Ainsi, la loi Alur permettrait-elle au logement social de répondre mieux à sa vocation qui, suivant l’article 441 du code de la construction, est d’accueillir les personnes aux ressources modestes et défavorisées.

Cette destination est une obligation sur laquelle la nation ne peut pas transiger, sauf à brutaliser la cohésion sociale. Qui peut l’accepter.

Bernard DEVERT Fondateur d’Habitat et humanisme et Pierre-Yves MADIGNIER Président ATD Quart-Monde France

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0