Dépêches Juris-classeur - 10/03/2011 - 14/03/2011

Suppression de la prise en charge par l’etat des droits de plaidoirie en matière d’aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge des bénéficiaires de l’aide judiciaire alors qu’auparavant c’est l’État qui en assurait le paiement.
Selon le président de la FNUJA Romain Carayol, ce transfert du coût du droit de plaidoirie de l’État vers le justiciable, décidé sans concertation avec le barreau, va entraîner « des effets pervers sur l’un des principes de l’accès au droit pour les plus démunis et sur l’exercice quotidien par les jeunes avocats qui sont les premiers, en nombre, à traiter les dossiers au titre de l’AJ

> (2011_10_3_juris classeur.pdf)

Et aussi

14/12/2016
Les Comités Régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement en 2016(DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur)

10/03/2017
Bilan provisoire 2016 du droit au logement opposable (DALO) en PACA (DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur)

28/01/2016
Le 21ème rapport sur le Mal logement(Fondation Abbé Pierre)

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