La Marseillaise - 3/10/2011

Et maintenant le droit est timbré


Accès au droits. Le décret instaurant la taxe de 35 euros sur certaines procédures de justice est entré en vigueur le samedi 1er octobre. Les organisations sydicales s’opposent à cette mesure.


Focus :

  • Si ont taxait, si on taxait... Billet
  • Le Conseil national des Barreaux dépose un recours au Conseil d’Etat.

Voir la Marseillaise du 3 octobre 2011

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