Localtis.com - 10/04/2015

Dalo : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Mal logement

Publié le vendredi 10 avril 2015

Le comité de suivi de la loi Dalo, structure émanant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a fait savoir que la France a été condamnée, le 9 avril, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour ne pas avoir relogé une famille, malgré une décision de justice lui octroyant un logement, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
"C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement octroyant un logement", précise le comité de suivi, expliquant que la Cour a considéré que le gouvernement français "ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement, et ce, alors que sa demande devait être satisfaite dans l’urgence". "Aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l’Etat ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice", lit-on précisément dans l’arrêté.
Occasion pour le comité de suivi de rappeler qu’en 2014, 8.519 jugements ont été prononcés pour non relogement de personnes pourtant reconnues au titre du droit au logement opposable. Entre 2008 et 2013 l’Etat a versé 65 millions d’euros pour non relogement de bénéficiaires du droit au logement opposable.
René Dutrey, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo, demande la mise en place d’un plan d’urgence, comportant des objectifs chiffrés par territoires pour reloger les 59.500 ménages reconnus au titre du Dalo en attente depuis 6 mois à 7 ans.

V.L.

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