Localtis Info - 16/12/2010

Les sénateurs veulent faciliter la vie des HLM

Habitat

Rendre plus aisées les coopérations entre bailleurs sociaux, sortir les offices du Code des marchés publics, oublier les Domaines en cas de vente de patrimoine... Les sénateurs ont trouvé l’énergie, entre deux débats budgétaires, de simplifier le droit du logement social.
 
Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 14 décembre, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, dite "de simplification et amélioration de la qualité du droit". La Chambre haute a modifié le texte adopté par les députés l’année dernière, pour arriver en fin de premère lecture à 158 articles portant sur à peu près tous les sujets possibles. Dans ce monstre législatif, les sénateurs ont notamment ajouté les articles 87 et suivants portant sur le logement social. Des dispositions pour la plupart annoncées - mais peu entendues suite à un léger chahut - par le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, lors de son discours de clôture du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH, voir notre article ci-contre du 1er octobre 2010). Or, fait assez rare ces temps-ci pour être signalé, cette "simplification du droit" fait l’objet d’un relatif consensus entre le gouvernement et le monde HLM.
 
Coopérer, un peu, beaucoup, mais sans folie
 
Quatre articles visent à faciliter la coopération entre bailleurs sociaux. L’article 87 bis fait entrer les avances en compte courant dans le Code de la construction. Ces avances, c’est-à-dire la possibilité pour un organisme qui détient au moins 5 % d’une société HLM d’avancer à celle-ci de la trésorerie à un taux limité, existaient déjà dans le statut type des organismes HLM. Cependant, l’article adopté leur donne une place dans le Code de la construction et, surtout, simplifie leur régime en remplaçant par une simple déclaration au ministre la procédure, plus lourde, d’accord préalable qui existait jusqu’alors.
 
Ensuite, les sénateurs introduisent par l’article 87 quinquies les "prêts participatifs", c’est-à-dire la possibilité pour un organisme HLM de consentir un prêt à un autre organisme. Ces prêts de long terme, à taux limité et soumis à déclaration au ministre, ont pour caractéristique comptable d’être assimilés à des fonds propres. Mais attention : il faut que l’organisme prêteur ait "directement ou indirectement des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif" sur l’organisme emprunteur.
Troisième mode de coopération, beaucoup plus souple et beaucoup moins engageant, celui créé par l’article 87 quater qui permet aux organismes HLM, à leurs filiales et aux collecteurs du 1 % de créer par convention une "structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres". Chaque membre de la structure paierait en fonction de son utilisation de ces services mutualisés.
Enfin, l’article 87 ter supprime l’avis préalable des Domaines en cas de transfert de patrimoine d’un organisme à un autre. Tous ces articles sur la coopération entre organismes, soutenus par l’USH, ont été adoptés avec l’accord du gouvernement, ce qui est plutôt de bon présage avant leur passage en deuxième lecture.
 
Sortir les offices du Code des marchés ?
 
Avenir beaucoup plus incertain en revanche pour l’article 87 sexies, adopté contre l’avis du gouvernement. Porté par Thierry Repentin, sénateur de la Savoie et président de l’USH, cet amendement prévoit de sortir les offices du Code des marchés publics pour les soumettre à des règles plus légères, celles fixées par l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005. Ainsi, les offices publics pour l’habitat seraient soumis aux mêmes règles de commande publique que les sociétés anonymes d’HLM ou les sociétés d’économie mixte.
Un changement de règles assez paradoxal alors que le caractère d’établissement public local des offices a été confirmé dans leur nouveau statut de 2007, et que l’article 2 du Code des marchés publics dit très clairement que les établissements publics locaux lui sont soumis. Moins chanceux sur le dossier récurrent du "in house" (la possibilité pour deux organismes liés par des relations de capital de ne pas passer de marchés publics entre eux), Thierry Repentin s’est vu refuser son amendement, "probablement contraire au droit européen", selon le garde des Sceaux Michel Mercier. Echec également sur la soumission des nouvelles sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi du 29 mai 2010, aux règles du logement social lorsqu’elles envisagent d’intervenir sur ce champ (voir notre article du 20 mai 2010 ci-contre). Enfin, un article organise la transformation des anciennes conventions globales de patrimoine en conventions d’utilité sociale (art. 87).
Ce texte législatif, qui en dépit de son nom n’est pas seulement de "simplification", doit passer devant l’Assemblée nationale pour une seconde lecture courant janvier.
 
Hélène Lemesle
 
 
Publié le jeudi 16 décembre 2010

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