Localtis - 12/01/2016

Un décret donne un coup de pouce à l’intermédiation locative et aménage la mise en œuvre de la loi SRU

Logement

Publié le lundi 11 janvier 2016

L’article 34 de loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit une nouvelle dépense déductible des pénalités financières infligées aux communes qui ne respectent pas leur obligation de construction de logements sociaux résultant de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Il s’agit, en l’occurrence, "du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé [...] dans la limite d’un plafond fixé, selon la localisation de la commune et sans pouvoir être supérieur à 5.000 euros par logement et par an, par décret en Conseil d’Etat".

La définition des dépenses déductibles

Ce texte d’application se faisait attendre depuis près de deux ans. Cette attente est désormais achevée, avec la publication du décret du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation locative et modifiant certaines dispositions relatives au logement social. Celui-ci précise en effet la nature des aides accordées aux organismes agréés en vue de développer l’intermédiation locative et qui pourront dorénavant être déduites des pénalités des communes. Celles-ci comprennent notamment les dépenses de captation du logement, "la différence entre le loyer payé par l’organisme et le loyer déclaré au titre de l’aide personnelle perçue par le sous-locataire", le coût de la prestation de gestion locative et de l’accompagnement social du ménage, les coûts d’entretien du logement...
Dans le cadre du plafond fixé par l’article 34 de la loi Alur, le décret précise également que le montant déduit ne peut pas dépasser 5.000 euros par logement et par an en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et 2.500 euros sur le reste du territoire.

Des modifications tirées du dernier bilan triennal de la loi SRU

Le décret du 30 décembre 2015 en profite également pour aménager certains aspects de la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, en s’appuyant notamment sur le bilan de la quatrième période triennale d’application (2011-2013), établi en 2014. Les modifications introduites portent en particulier sur la définition de la décroissance démographique des EPCI et des agglomérations, sur les modalités de prise en compte des places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) dans la liste des logements sociaux (conséquence de la loi du 29 juillet 2015 portant réforme de l’asile), ou encore sur la définition des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul des plafonds à partir desquels le prélèvement et le prélèvement majoré ne sont pas effectués sur les budgets des communes déficitaires en nombres de logements sociaux.
Le décret harmonise aussi les modalités de gestion du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) et celles relatives au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), gérés tous deux par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
De même, il clarifie les dispositions relatives à la subvention spécifique en faveur du développement d’une offre de logements locatifs très sociaux et aux conventions spécifiques relatives aux logements financés par cette subvention.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du Code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social (Journal officiel du 31 décembre 2015).
 

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