Le Monde.fr - 20/09/2015

Location : se porter garant, un engagement fort


LE MONDE ECONOMIE |

19.09.2015 à 12h16

• Mis à jour le

19.09.2015 à 12h27

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Une nièce vous demande de vous porter caution pour son logement, un ami en contrat à durée déterminée ne peut trouver un toit sans votre garantie… Si vous avez une bonne situation financière, il est délicat de refuser cette aide. Mais, avant de donner votre accord, n’oubliez pas que vous serez engagé financièrement pour plusieurs années.

Légalement, n’importe qui peut se porter caution, à condition de signer un acte dans les normes. Vous pouvez être garant d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un collègue… Seule contrainte, « une caution est là pour régler les arriérés de loyers et de charges », rappelle Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). « En cas de défaillance, elle doit donc disposer de revenus saisissables. »

Dès le premier impayé

Votre solvabilité sera examinée à la loupe : vous devrez fournir au bailleur, ou au gestionnaire du bien, les mêmes documents que le locataire (bulletins de salaire, avis d’imposition…).

Dès le premier impayé, le bailleur est censé relancer son locataire, puis le contacter le mois suivant pour trouver une solution à l’amiable (plan d’apurement de la dette, par exemple). Sans réponse de sa part, ou si aucune solution n’est trouvée, il lui enverra un commandement de payer, et fera de même avec vous, en tant que caution, dans un délai de quinze jours.

Dans ce cas, vous serez redevable de l’arriéré de loyers. Si vous ne vous montrez pas diligent, la dette grimpera et, après deux mois de retard, le propriétaire risque fort d’enclencher une procédure judiciaire contre le locataire défaillant et contre vous. En tant que caution, vous risquez d’être condamné à devoir tout payer, dans la limite du montant indiqué dans l’acte de caution. Ensuite, il vous incombera de vous retourner contre le locataire pour récupérer vos fonds.

Formalisme à respecter

Votre caution prend fin automatiquement à la fin de la durée mentionnée dans l’acte que vous avez signé. «  Au terme de la durée de la caution, le bailleur ne peut pas en exiger une nouvelle, sauf si le locataire est d’accord pour en fournir une, et le bail se poursuit normalement », souligne Luc Miegeville, directeur métier chez Foncia.

Sachez aussi que votre garantie ne s’achève pas forcément lorsque le locataire a quitté le bien. « Dans le cas d’une location nue, le garant est redevable des éventuels arriérés de loyers et charges jusqu’à la fin du préavis du locataire. Mais s’il s’agit d’une colocation, il reste garant six mois après la fin du préavis du colocataire dont il était caution », précise Luc Miegeville.

Si vous souhaitez vous dédire de votre cautionnement en cours de période, vous pouvez proposer au propriétaire qu’une autre personne s’engage à votre place. Le bailleur peut parfaitement refuser ce changement, vous resterez alors engagé jusqu’au terme.

Le bailleur qui opte pour la caution a intérêt à prêter une attention toute particulière à la rédaction de ce document. Pour être considéré comme valable devant les tribunaux, un acte de caution doit respecter un formalisme très important. « Il doit être écrit de la main du garant devant le propriétaire ou le gestionnaire du bien », précise Jean-François Buet.

Préciser la nature et l’étendue de l’obligation

Cet acte doit indiquer une durée précise, par exemple le bail et son premier renouvellement. S’il est à durée indéterminée il n’est pas considéré comme valable. Il doit indiquer le montant du loyer et des charges, ainsi que les conditions de révision, tels qu’écrits dans le bail. Il précise la date d’effet du bail, l’adresse du bien loué, le nom du locataire pour lequel vous vous portez caution ainsi que votre nom et votre signature.

L’acte de caution doit, en plus, préciser la nature et l’étendue de l’obligation que vous contractez, par le biais de la reproduction manuscrite d’une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Enfin, en tant que garant, vous devez conserver un exemplaire du bail, et des documents annexes, ainsi qu’un exemplaire de votre acte de caution.

Si ce formalisme n’est pas respecté, le bailleur pourra toujours se retourner contre le garant, mais il risque fort d’être débouté de sa demande. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont confirmé que cette procédure contraignante devait être respectée à la lettre pour que le propriétaire puisse faire valoir ses droits.

Marie Pellefigue

 

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