Localtis.info - 26/04/2013

Non respect du taux de logement social : le droit de préemption des préfets est conforme à la Constitution

Logement

Publié le vendredi 26 avril 2013

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme autorisant le préfet à exercer un droit de préemption sur les communes n’ayant pas atteint l’objectif légal de logements sociaux. Il a considéré que cet article était "justifié par un but d’intérêt général" et que la compétence conférée au préfet est "en adéquation" avec l’objectif poursuivi. Et donc que "l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi".
Saisi sur cette question le 13 févier par la société SARL SCMC, le Conseil constitutionnel a délibéré dans sa séance du 25 avril 2013.

V. L.

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