Communiqué de presse de "centre ville pour tous" - 10/03/2006

Rassemblement devant le service départemental des impôts de Marseille

ASSOCIATION « UN CENTRE VILLE POUR TOUS »

En septembre dernier, la presse locale et nationale a rendu publique une note interne des services fiscaux de Marseille, confirmant la radiation des fichiers de ce service de près de 6500 contribuables et la rétention de 4000 déclarations de revenus 2004. Les personnes concernées résident dans le 1° arrondissement de Marseille, mais sont inconnues du rôle de la taxe d’habitation, ce qui les désigne de fait comme les habitants des hôtels meublés, quasiment tous des retraités d’origine étrangère, déjà victimes des marchands de sommeil et d’une opération
de réhabilitation urbaine visant vraisemblablement à les évincer du centre-ville de Marseille. Notre association a réagi vivement à cette mesure qui est tout d’abord discriminatoire à l’égard des contribuables puisqu’elle sanctionne et suspecte a priori une catégorie d’entre eux sur la base de critères subjectifs. C’est aussi une mesure arbitraire de la part de l’administration compétente puisque qu’elle n’a informé aucune des personnes concernées d’une décision pourtant lourde de conséquence pour la majorité d’entre-elles. C’est un procédé administratif inadmissible d’une ampleur sans précédent !

Nous avons tenté en vain une médiation auprès des Services Fiscaux. Nous avons alerté l’opinion publique sur le caractère discriminatoire de cette mesure et sur les conséquences qu’elle ne manquera pas d’avoir sur des centaines de personnes déjà en proie à beaucoup d’autres difficultés : suppression de prestations soumises à condition de revenus, impossibilité de présenter un dossier pour un logement social... Par ailleurs nous avons lancé une pétition qui a recueilli plus de
1200 signatures à ce jour
. Nous avons alerté les responsables des collectivités publiques concernées. Nous avons enfin saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) conjointement avec le Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), pour faire appliquer la loi et obtenir pour les personnes concernées réparation des préjudices qu’elles
subissent. Enfin le tribunal administratif de Marseille est en cours de saisine par des personnes lésées avec le soutien total de notre association.

Plus récemment, nous avons été alertés sur les faits suivants :
- Une partie des personnes concernées s’est présentée spontanément auprès des services fiscaux et elles se sont vues réclamer, entre autres, 13 reçus de loyer pour la période du 01/01/2004 au 31/01/2005. Cette exigence exorbitante n’est prévue par aucun texte de loi !
- De plus une partie de ceux qui ont fourni les pièces réclamées se sont vus notifier un refus, ce qui a eu en particulier pour effet de décourager des centaines de personnes à se présenter à leur tour !

Nous tenons également à expliciter plus en détail notre position et à répondre à certaines questions qui nous ont été posées. Oui, les motifs invoqués par les services fiscaux sont discutables :

- Tout d’abord quant à l’application des conventions internationales : La France est liée à des pays tiers par plus de 100 conventions en matière fiscale. Faire référence uniquement aux conventions avec les pays du Maghreb renforce la présomption d’une pratique discriminatoire ! D’un point de vue juridique, les conventions en matière fiscale avec les pays du Maghreb ont pour buts d’éviter aux usagers la double imposition, de permettre la lutte contre la fraude fiscale et d’organiser l’assistance mutuelle en matière d’impôt sur le revenu entre les Etats contractants. Or les dispositions contenues dans la note des services fiscaux ne correspondent à aucun de ces cas, les conventions sont donc évoquées à tort !

- Plusieurs déclarations portent l’adresse d’immeubles qui n’existent pas : un examen serein des situations aurait permis d’envisager l’hypothèse que cela ne procède pas nécessairement de pratiques frauduleuses ! En effet, les adresses incriminées sont souvent portées sur des déclarations pré-imprimées par l’administration elle-même ! Les immeubles de la rue Bernard du Bois par exemple ont été démolis après l’envoi des déclarations !

- Sur certains immeubles, le nombre de déclarations est disproportionné par rapport à la capacité d’accueil ! Là aussi, cela peut avoir plusieurs explications, les personnes âgées chassées des immeubles vendus vides à Marseille-Aménagement ont beaucoup de difficultés à trouver un logement stable. Ils ont reçu l’imprimé de déclaration à l’ancienne adresse, qui n’est plus un hôtel meublé, et ont négligé de signaler ce changement d’adresse, ou alors ils ont demandé et obtenu moyennant finance de certains logeurs une domiciliation administrative en attendant de trouver une adresse stable. La difficulté de trouver un logement explique pour beaucoup le nombre important de déclarations à la même adresse. Cela montre avant tout que ces usagers sont d’abord victimes de la mise en oeuvre brutale de la réhabilitation du quartier mise à profit par certains marchands de sommeil.

- Enfin, la présence sur le territoire plus de 183 jours par an est le critère du code général des Impôts (CGI) qui définit la résidence permanente en France. L’administration évoque ce seul critère dont la preuve est souvent impossible à apporter pour plusieurs dizaines de personnes ! alors que le CGI stipule également que les personnes qui ont le centre de leurs « intérêts vitaux » en France ont
leur domicile fiscal en France ! Or ce second point est systématiquement écarté !
Ces quelques pistes montrent bien que le dispositif mis en place par les services sans discernement ni humanité est contraire à la charte du contribuable qui stipule : "Vos déclarations sont présumées complètes et exactes. Lorsque l’administration estime qu’une déclaration est incomplète ou inexacte c’est à elle qu’il appartient de le démontrer."

C’est pourquoi l’association « Centre ville pour tous » appelle encore une fois ce jeudi 9 mars l’opinion publique et ses responsables :
- à s’interroger sur les buts recherchés et sur les conséquences de cette opération visant des personnes déjà fortement précarisées,
- à exiger un fonctionnement normal appliquant les mêmes règles pour tous et en toute transparence,
- à amplifier les actions de soutien et de protestation pour que cessent l’arbitraire et les discriminations dont sont l’objet ces habitants du centre-ville de Marseille.

Marseille le 9 mars 2006

Contact de presse : 06 83 48 83 63

> Communiqué de presse 09/03/06

Lettre d'information

Vous pouvez vous abonner gratuitement ici à la liste de diffusion de Centre Ville Pour Tous.


Association "Centre ville pour tous"
Cité des Associations
BP n° 241
93, la Canebière
13001 Marseille

Contact

Mise à jour : lundi 10 juillet 2017 | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0