Localtis.info - 23/05/2013

L’AMF opposée au transfert obligatoire de la compétence PLU au niveau intercommunal

Urbanisme

Publié le jeudi 23 mai 2013

"L’AMF n’est pas opposée au PLUI. Nous disons simplement que cela ne doit pas être automatique, que la collectivité doit pouvoir choisir. Nous disons aussi que même lorsque l’on opte pour un PLUI, il faut que le maire garde quand même un ’droit de parole’... et la signature du permis de construire." François Pupponi, rapporteur de la commission Urbanisme de l’Association des maires de France (AMF), a ainsi résumé le 22 mai la position de l’Association vis-à-vis de l’épineux dossier du transfert obligatoire de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d’agglomération qui doit figurer dans le projet de loi "Duflot 2" attendu d’ici l’été. Pour l’AMF, "le PLU est à la fois l’expression et l’outil d’un projet de territoire, c’est pourquoi la décision d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) doit relever des élus concernés et se faire sur la base du volontariat. Un PLUI ne peut être en effet que la traduction d’un projet politique partagé avec les communes".

"Sur des territoires très urbanisés, de vraies questions se posent. En Ile-de-France notamment, faire un PLUI sur 200.000 ou 300.000 habitants, c’est irréalisable – d’autant plus qu’on n’arrive pas à faire des intercommunalités pertinentes, a souligné François Pupponi. N’oublions pas, de surcroît, que faire un PLU, c’est long, c’est compliqué... Alors si l’on songe aux collectivités qui arrivent au bout aujourd’hui, au terme de plusieurs années de préparation, faut-il vraiment leur demander de tout recommencer pour passer au PLUI ?" "De même, un PLUI n’a pas forcément de sens en milieu rural, par exemple dans le cas d’une intercommunalité composée d’une ville-centre entourée de communes dont le territoire est presque exclusivement constitué de terres agricoles, a renchéri André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF. Et puis n’oublions pas qu’il existe déjà d’autres outils de planification supracommunaux, notamment le Scot."

Un groupe de travail commun AMF et Assemblée des communautés de France (ADCF) a déjà élaboré des propositions d’évolution du cadre légal, dans les cas où les communes souhaitent faire un PLUI. Il préconise notamment d’instaurer une majorité qualifiée (deux tiers des votes exprimés du conseil communautaire) pour l’adoption d’une délibération relative à l’approbation du PLUI, d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une obligation de débat une fois par an sur la politique de l’urbanisme au sein du conseil communautaire, de "permettre sous condition de déroger à l’unicité d’un PLU couvrant toute la communauté" ou encore d’"assouplir la dimension intégratrice du PLUI, sans imposer de façon systématique qu’il tienne lieu de PLH et de PDU".

Anne Lenormand avec Claire Mallet

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