Le Moniteur.fr - 12/12/2012

Au 66e congrès de la Fnaim, Cécile Duflot donne le cadre de sa future loi-cadre sur le logement

AP | 10/12/2012 | 16:19 | Logement

La ministre du Logement a annoncé le vote « au premier semestre 2013″, d’une « loi cadre portant sur le logement et l’urbanisme ». Elle en a annoncé les grandes lignes devant les professionnels de la Fédération nationale de l’immobilier.

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Cécile Duflot est venue à l’ouverture du congrès de la Fnaim, lundi 10 décembre pour "dire la vérité" aux professionnels de l’immobilier. Sa vérité en tout cas :

Oui, leur profession a besoin d’être réglementée. "Il y a encore trop d’abus, trop de conflits d’intérêts ou tout simplement trop d’obscurité en matière d’entremise immobilière" a rappelé la ministre.

Non, "le logement n’est pas une marchandise comme les autres" et "il ne peut être laissé à la main invisible du marché".

Et enfin, non, la nouvelle taxe renforcée sur les plus-values de plus de 50.000 euros adoptée par les députés vendredi 7 décembre, n’est "pas une spoliation" et ne va pas va "bloquer" le marché.

Pour inscrire ces principes dans le marbre, Cécile Duflot a annoncé les principales réformes de la loi cadre qu’elle promet pour le premier semestre 2013.


1965,1970,1989, trois lois à revoir

Tout d’abord, une réforme de la loi Hoguet de 1970 qui régit actuellement les différentes professions immobilières (agent immobilier, administrateur de biens, etc).

Ensuite, un vaste arsenal de mesures notamment concernant les rapports locatifs. La loi de 1989 les régissant devrait être refondue pour mettre fin aux "oppositions de principe" entre locataires et propriétaires, en mettant notamment un place un dispositif de sécurisation des rapports locatifs.

Surtout, l’encadrement des loyers sera élargi. "Oui, nous visons à terme une réelle maîtrise des loyers et de leurs évolutions", a affirmé Cécile Duflot. "C’est essentiel pour garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens et pour renforcer l’accès au logement. Si le décret de l’été dernier a permis de répondre à l’urgence en limitant les hausses excessives, je souhaite que nous allions désormais au bout de la logique." Les zones pilotes issues des observatoires locaux des loyers devraient d’ailleurs être dévoilées vendredi 14 décembre.

Dans le même ordre d’idées, Cécile Duflot a défendu la taxe renforcée sur les plus-values de plus de 50.000 euros responsables à ses yeux "de l’explosion des inégalités de patrimoine entre les ménages modestes et les plus fortunés". Et la ministre a retoqué la proposition de "rouvrir" le PTZ + à l’ancien : "La priorité doit être donnée à l’offre nouvelle. Car sans un effort sur l’offre, toute action en faveur de la solvabilisation des acquéreurs dans l’ancien se traduira par une inflation des prix, et au final une captation par la rente foncière."

Enfin, la loi de 1965 sur les copropriétés sera adaptée pour faire face à la réalisation des travaux de performance énergétique et pour faciliter le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées.

AP | Source LE MONITEUR.FR


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