Localtis - 20/10/2016

Le PLU ne change pas les droits et obligations qu’ont, entre eux, les propriétaires d’un lotissement

Urbanisme

Publié le lundi 17 octobre 2016

Dans un arrêt rendu le 13 octobre, la 3e chambre civile de la cour de cassation rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) ne change pas les droits et obligations qu’ont, entre eux, les propriétaires d’un lotissement. Le PLU, explique la Cour de cassation, ne s’impose aux propriétaires du lotissement que dans les rapports avec les tiers.
En l’occurrence, un propriétaire avait réalisé une construction nouvelle, une piscine, ce qui lui était interdit par le cahier des charges du lotissement vieux de plusieurs décennies. Il estimait qu’il n’était plus tenu de le respecter puisque sa construction était désormais autorisée par un PLU plus récent. A tort, a tranché la Cour de cassation. Car si le PLU applicable autorisait la piscine, que les tiers ne pouvaient donc pas contester, le cahier des charges du lotissement l’interdisait et les voisins, eux, pouvaient réclamer l’application ou le respect de ce contrat. Dans ce type d’affaire, ils n’ont même pas à justifier d’un préjudice, précisent les juges. 
Si le Code de l’urbanisme dit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au bout de dix ans après l’autorisation de lotir, lorsqu’il existe un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, cela ne change pas les rapports entre les membres de ce lotissement, rappelle la Cour. Le cahier des charges approuvé, qui fixe les règles intérieures du lotissement, possède en effet une double nature juridique, réglementaire et contractuelle. Ses dispositions réglementaires suivront le sort, sur le plan administratif, des nouvelles décisions, notamment d’urbanisme, en vigueur, mais resteront applicables, sans limitation de durée, dans les rapports entre les colotis, du fait du caractère contractuel du document. Les rapports de voisinage sont toujours réglementés, sans limitation de durée, par le cahier des charges.
 

Anne Lenormand

Référence : Cass. Civ 3, 13.10.2016, T 15-23.674.
 

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