Localtis - 6/12/2016

La réforme de la demande de logement social avance... lentement

Habitat

Publié le lundi 5 décembre 2016

Le rapport d’information sur la mise en application des titres II et IV de la loi Alur fait apparaître des lenteurs dans la mise en oeuvre de la réforme de la gestion de la demande de logement social. Le système national d’enregistrement (SNE) fonctionne plutôt bien, mais le bilan est moins enthousiaste pour la généralisation du dossier unique, l’action (ou plutôt l’inaction) du comité d’orientation du SNE, et surtout l’appropriation des intercommunalités de leurs nouvelles missions... Les rapporteurs préfèrent parler de "mise en place progressive".

Audrey Linkenheld, députée (PS) du Nord, et Eric Straumann, député (Les Républicains) du Haut-Rhin, ont remis leur rapport d’information, fait au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur la mise en application des titres III et IV de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En matière de politiques publiques du logement, les deux rapporteurs s’attardent longuement sur la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande de logement social.

Un plébiscite pour le système national d’enregistrement

Le bilan apparaît pour le moins mitigé, même si le rapport estime que la réforme "se met progressivement en place dans les territoires". Côté positif : la mise en ligne du portail internet du système national d’enregistrement (SNE) est "plébiscitée par les demandeurs" (voir nos articles ci-contre du 14 avril 2015 et 11 avril 2016). Plus de 120.000 demandes ont déjà été déposées en ligne, soit 20% du total au niveau national, 33% en Ile-de-France et 50% à Paris.
Mais d’autres aspects apparaissent moins positifs. Ainsi, la généralisation du dossier unique (dépôt unique des pièces justificatives) "s’est initialement heurtée aux habitudes de certains bailleurs sociaux" et... à l’absence d’équipements de numérisation chez de nombreux bailleurs.
Autre point faible : les acteurs du logement social ne sont pas suffisamment associés à l’évolution du SNE. Le comité d’orientation du SNE - pourtant prévu par la loi Alur et dans lequel doivent notamment siéger des représentants des bailleurs et des associations de locataires - a bien été créé par un décret du 29 décembre 2014, mais il ne s’est jamais réuni.

"Une réforme structurelle qui bouscule les habitudes"

Un autre point faible concerne l’appropriation, par les intercommunalités, de leurs nouvelles missions sur la gestion de la demande sociale. Selon les rapporteurs, les premiers plans partenariaux et les premières conférences intercommunales du logement n’ont vu le jour qu’au début de l’année 2016, alors que le décret du 12 mai 2015 fixait la date limite au 31 décembre 2015 (avec un an de plus pour l’Ile-de-France et la métropole d’Aix-Marseille). Le rapport rappelle toutefois que ces délais sont vite apparus "intenables" et que le ministère du Logement les a finalement transformés en délais de lancement de la procédure.
A ce jour, 276 EPCI, soit 72% des 383 intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat, ont engagé l’élaboration d’un plan partenarial. Seuls quelques EPCI, comme la métropole européenne de Lille ou la communauté d’agglomération du Grand Poitiers, ont adopté leur plan, tandis que huit intercommunalités ont signé une convention relative au dispositif de gestion partagée de la demande.
De même, seules 126 conférences intercommunales du logement ont été créées - parmi lesquelles 85 ont tenu leur première réunion -, alors que ces réunions devraient normalement précéder l’élaboration du plan partenarial. Le rythme tend toutefois à s’accélérer depuis le début de 2016.
Devant le constat de cette lenteur dans le déploiement de la réforme, les rapporteurs avancent une explication : "La compréhension des dispositifs et la coopération entre les très nombreux acteurs locaux prend du temps [...] car il s’agit d’une réforme structurelle qui bouscule les habitudes (bonnes et mauvaises) dans un environnement complexe".

Les délégations de compétences aux EPCI au point mort

Le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée relève aussi que les EPCI disposant d’un PLH exécutoire et déjà délégataires des aides à la pierre ne se sont pas saisis des nouvelles possibilités de délégations de compétences de l’Etat, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), de celle de la procédure de réquisition avec attributaire ou encore de la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement des personnes sans domicile fixe. A ce jour, "aucun EPCI n’a choisi de demander ces nouvelles compétences et aucun avenant aux conventions de délégation des aides à la pierre n’a été signé"...

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Assemblé nationale, commission des affaires économiques, rapport d’information sur la mise en application des titres III et IV de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
 

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