Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction - /06/2003

La location sans discrimination

Pouvoir accéder à un logement décent est un droit fondamental.
Un droit qui doit être garanti à toute personne, sans
préférence, et cela quels que soient son origine, son sexe,
son âge, son apparence physique, son état de santé, sa situation
de famille, son orientation sexuelle ou son appartenance politique.
Les pouvoirs publics, garants du respect de l’égalité de traitement
entre les citoyens, ont adopté des dispositions qui viennent
renforcer le dispositif de lutte contre les discriminations.
Deux lois renforcent le dispositif de lutte contre les discriminations
La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a confirmé la création
d’un service d’accueil téléphonique gratuit, le 114, qui a pour objet
de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes
ou témoins de discriminations raciales. Par cette loi, l’Etat a
également mis en place dans chaque département une Commission
départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC) permettant
d’assurer le traitement et le suivi des cas signalés et d’apporter
un soutien aux personnes concernées.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation
sociale, a introduit dans le droit régissant les rapports entre
locataires et bailleurs des dispositions qui réaffirment l’interdiction
des discriminations sous toutes leurs formes.
Le comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003 a
réaffirmé l’engagement des pouvoirs publics contre l’intolérance
et pour l’égalité des droits.
Le dépliant ci-joint a pour objet de vous indiquer la conduite à
suivre si vous cherchez à louer un logement et avez des raisons de
penser que vous faites l’objet d’un acte de discrimination.

> Dépliant " la location sans discrimination"

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Les Comités Régionaux de l’Habitat et de l’Hébergement en 2016(DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur)

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