Communiqué de la Préfecture des Bouches-du-Rhône - 21/01/2008

Installation de la commission de médiation DALO des Bouche-du-Rhône

Pierre N’GAHANE, Préfet délégué pour l’égalité des chances dans les Bouches-du-Rhône, installé la commission consultative dans le cadre de la loi Droit au logement opposable (DALO), le lundi 21 janvier 2008. 
  
Lorsque les démarches de ceux qui sont en demande de logement social, ont été
vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
 
• A compter du 1er janvier 2008 les personnes prioritaires dont les critères sont définis par la loi : les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent avec enfant mineur ou personne handicapée, peuvent faire un recours devant cette commission. 
• Les personnes qui ont formulé une demande de logement locatif social et qui n’ont reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé à 30 mois par arrêté préfectoral pourront également saisir la commission de médiation.
  
Cette commission présidée par M. Jean COETMEUR et dont la liste des membres a été publiée par un arrêté préfectoral du 21 décembre 2007, est composée de : 3 représentants de l’Etat, 3 représentants des collectivités territoriales (Conseil Général, 2 représentants des communes du département désignés par l’Union des maires ), 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale et 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. 

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