Localtis.com - 24/10/2013

PLU intercommunal : Cécile Duflot ne veut pas déposséder les élus de leurs compétences

Urbanisme, habitat

Publié le mercredi 23 octobre 2013

"Je ne veux, le gouvernement ne veut, déposséder aucun élu de sa faculté à exercer les compétences", a déclaré Cécile Duflot, ministre du Logement, en présentant au Sénat le 22 octobre son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). "J’entends les craintes des maires et des élus, à commencer par ceux des territoires ruraux", a dit la ministre. "A aucun moment, l’élaboration d’un PLU intercommunal ne les privera de cette prérogative essentielle que sont les autorisations d’urbanisme", a-t-elle ajouté. "L’amendement que vous avez adopté en commission des affaires économiques me semble relever de la meilleure méthode", a poursuivi la ministre. "Demain, l’intercommunalité pourra être la règle et non plus l’exception mais dès lors que les maires ne le souhaiteront pas, ils auront à leur main les outils pour que leur volonté soit respectée." L’amendement adopté par les sénateurs en commission prévoit que le transfert de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités interviendra au terme d’un délai de trois ans suivant la publication de la loi, ce qui laissera aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de s’y préparer. Il crée également un mécanisme de minorité de blocage et une clause de revoyure. Il prévoit aussi que le conseil communautaire est tenu de délibérer de nouveau sur le transfert à chaque renouvellement.

"Une machine réglementaire qui risque d’être bien compliquée"

"La responsabilité des élus est de se saisir de ce projet de loi pour résoudre la crise du logement dans les territoires", a également déclaré la ministre, reconnaissant plus tard : "J’en conviens avec Monsieur Mézard, cette loi ne suffira pas, à elle seule, à résoudre la crise du logement. Elle s’inscrit dans une série de mesures." Le sénateur (RDSE) du Cantal estimait quant à lui : "Nous avons un impérieux besoin de simplification. Votre projet de loi simplifie un peu, mais laisse surtout des interrogations, en renvoyant les réponses à une machine réglementaire qui risque d’être bien compliquée ;"
Face aux critiques concernant l’instauration de la garantie universelle des loyers (GUL), la ministre a précisé qu’il "ne s’agit pas de créer une nouvelle administration" ; mais que "le gouvernement s’appuiera sur ceux qui savent faire, et qui ne sont pas nécessairement des agents publics". Pour rappel, un amendement gouvernemental adopté en commission des affaires économiques prévoit que "des organismes de toute nature" seront agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers.

A.L. et V.L.

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