Localtis Info - 27/11/2009

Mise en oeuvre de la loi Boutin : attention aux programmes locaux de l’habitat

Habitat

 
Paris a engagé, mardi 24 novembre, la procédure d’élaboration de son programme local de l’habitat (PLH) avec pour objectif d’arriver à l’adoption du document au printemps 2011. La capitale applique ainsi l’article 28 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle), qui a apporté des modifications importantes aux PLH. Deux innovations majeures : la loi impose l’adoption d’un PLH dans des collectivités qui n’y étaient pas soumises auparavant ("nouveaux" PLH), elle modifie le contenu du document afin de le rendre plus opérationnel, ce qui nécessite la mise en conformité des PLH déjà adoptés.

Nouveaux PLH : lancer la procédure d’élaboration prochainement
 
La mise en place d’un PLH est devenue obligatoire d’une part dans les communautés de communes de plus de 30.000 habitants dotées de la compétence habitat, d’autre part dans les communes de plus de 20.000 habitants non membres d’un EPCI. Ces nouveaux PLH doivent être adoptés dans les deux ans suivant la publication de la loi, soit avant le 27 mars 2011. Vu la durée nécessaire pour la consultation des différents partenaires, les collectivités concernées doivent donc prendre les délibérations lançant l’élaboration du programme très prochainement. Dans toutes ces collectivités, l’année 2010 s’annonce chargée en matière de planification des politiques de l’habitat : les bailleurs sociaux ont, là comme ailleurs à présenter leur projet de convention d’utilité sociale (CUS) avant fin juin 2010 au préfet, convention qui implique la rédaction préalable d’un plan stratégique de patrimoine et la consultation des collectivités territoriales. La publication du décret sur les CUS est attendu dans les prochaines semaines.
 
Un PLH à Paris ?
 
Le PLH dont la ville de Paris s’était dotée en 2004 est arrivé à échéance fin 2007. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant supprimé les PLH communaux, il n’avait pas été renouvelé. Retournement avec la loi Molle, Paris entre dans le cadre des communes de plus de 20.000 habitants hors EPCI. C’est le cas également de nombreuses communes de la banlieue parisienne. Toutes ces communes doivent donc se doter d’un nouveau programme, pour la période 2011-2017. Au-delà du débat animé lors du conseil parisien, la base de travail reprend simplement les objectifs de la mandature 2008-2014. Les collectivités limitrophes à Paris comme tous les partenaires de la politique du logement seront saisis avant la fin 2009. Comme partout ailleurs, ils devront élaborer un diagnostic commun, puis s’accorder sur des objectifs et un programme d’actions. L’article 28 ayant renforcé les possibilités pour le représentant de l’Etat d’adresser des demandes de modification à la collectivité pendant la préparation et après l’adoption du document, il est possible que cette option soit utilisée à Paris.

PLH déjà adoptés : les mettre en conformité avec la loi Molle avant le printemps 2010
 
Pour les PLH en cours d’exécution, leur mise en conformité avec la loi Molle doit être effective avant le 27 mars 2010. Désormais le programme d’action doit être détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Il doit indiquer le nombre et le type de logements à réaliser, les moyens, notamment fonciers à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs, et comporter un échéancier prévisionnel. Il ne faudra pas oublier également d’énoncer les "actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés"... Enfin, sur ce thème, les collectivités, auront tout intérêt à attendre un peu : la liste des villes sélectionnées dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) devraient être publiées début décembre.
Enfin, désormais, les PLH doivent faire l’objet d’un bilan au bout de trois ans puis final. Des bilans à ne pas négliger car le préfet a désormais la possibilité de dénoncer des conventions de délégation des aides à la pierre s’il estime que les résulats au bout de trois ans du PLH sont "manifestement insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention".
 
Hélène Lemesle
publié le 25 novembre 2009
Référence : loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
 

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