Le Monde.fr - 24/12/2009

Les assureurs hésitent à utiliser le nouveau dispositif de garantie des loyers impayés


Lancée il y a environ deux ans pour couvrir les impayés de loyers, la garantie des risques locatifs (GRL) va être remise à plat et pourrait, du même coup, sortir de la confidentialité dans laquelle elle était cantonnée. Le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, devait présenter, mercredi 23 décembre, lors du conseil des ministres, une communication sur la nouvelle version de ce dispositif fondé à l’initiative du "1 % logement".
De cette refondation de la GRL, les pouvoirs publics attendent trois choses : sécuriser les bailleurs et inciter les propriétaires d’un bien à le louer ; épauler les personnes de condition modeste ou en situation précaire qui recherchent un toit ; réduire le nombre d’expulsions locatives.
Jusqu’à maintenant, la plupart des compagnies d’assurances n’avaient pas proposé ce produit car elles trouvaient que le "1 %" cherchait à avoir la mainmise sur le marché de la couverture du risque impayés de loyers. Du coup, la GRL n’a pas connu un franc succès : environ 150 000 contrats ont été souscrits. Le dispositif s’est très peu diffusé dans l’agglomération parisienne, alors même que c’est dans cette région que les difficultés d’accès au logement sont les plus aiguës.
Après des mois de négociations, les responsables du "1 %" et les représentants du monde mutualiste et de l’assurance sont parvenus à s’entendre sur une GRL remaniée. Désormais, les assureurs qui acceptent d’entrer dans le dispositif géreront les contrats.
Ils seront tenus d’offrir un produit unique, qui ne pourra être commercialisé qu’à certaines conditions : le loyer devra être inférieur ou égal à 2 000 euros par mois et ne pourra pas excéder 50 % des ressources du ménage.
Le "1 %" et l’Etat verseront des compensations financières aux assureurs si les impayés dépassent un certain niveau dans la catégorie des personnes les plus fragiles (celles qui consacrent de 28 % à 50 % de leurs revenus au règlement du loyer).
Deux millions de contrats
Le "1 %" mettra la main à la poche lorsque le locataire défaillant est un salarié, un retraité ou un étudiant boursier, tandis que l’Etat prendra en charge les fonctionnaires, les allocataires d’un minimum social et les professions non salariées (artisans, travailleurs indépendants, etc.).
L’Association pour l’accès aux garanties locatives (Apagl), qui pilote le dispositif, espère que d’ici trois à cinq ans, deux millions de contrats seront signés. Mais encore faut-il que les assureurs et les mutuelles s’impliquent.
"Nous ferons la promotion de la GRL auprès de nos adhérents si nous parvenons au bout de nos préconisations au niveau opérationnel", déclare Stéphane Pénet, de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), en faisant allusion aux questions techniques qui ne sont pas réglées, notamment sur le plan informatique.
Autre sujet en suspens : le délai de recouvrement des compensations accordées par le "1 %", rapporte Emmanuel Legras, directeur des opérations d’assurances chez Macifilia. La GRL ne fait pas l’unanimité parmi les collecteurs du "1 % logement" chargés du traitement social des locataires en difficulté. Certains trouvent que le dispositif profite surtout aux assureurs, puisqu’ils toucheront des compensations pour les "locataires à risques". En outre, l’effort financier du "1 %" est, pour l’heure, nettement plus important que celui de l’Etat.
Président de la Confédération générale du logement (CGL), l’une des plus grosses associations de locataires, Michel Fréchet doute que la GRL favorise le retour sur le marché de logements qui étaient inoccupés. "Nous ferons le bilan dans un an, déclare Jean-Luc Berho, le président de l’Apagl. Si nous constatons une baisse des contentieux locatifs et une amélioration de l’accès au logement des plus fragiles, nous pourrons dire que ça valait le coup."
 
Bertrand Bissuel
Article paru dans l’édition du 24.12.09
 

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