Le Monde.fr - 14/09/2014

Défiscalisation : que se passe-t-il en cas de vacance du logement ?


LE MONDE |13.09.2014 à 10h12 Par

 

Lorsqu’en acquérant un bien immobilier le propriétaire obtient un avantage fiscal, ce dernier doit répondre à certaines exigences. La location effective du logement en est une.

La première mise en location doit intervenir impérativement dans les douze mois de l’acquisition ou de l’achèvement du bien. Cette règle est plus stricte pour ceux situés en outre-mer avec un délai réduit à six mois.

Sinon ? Vous risquez tout simplement de perdre les avantages fiscaux liés au dispositif et devoir rembourser le fisc du montant de la réduction d’impôt obtenue.

CLÉMENCE DES TRIBUNAUX

Une fois le bien loué, vous pourrez connaître des périodes de vacance entre deux locataires. L’administration accepte alors ces mêmes délais de six à douze mois pour retrouver un nouvel occupant.

Cela peut apparaître un peu rigide. C’est pourquoi les tribunaux sont plus cléments. Ils donnent raison aux contribuables et maintiennent les avantages fiscaux, même lorsque ces périodes ne sont pas respectées, à condition de démontrer qu’ils ont pris toutes les mesures pour trouver un nouveau locataire.

La signature d’un mandat auprès d’une agence immobilière, la disponibilité effective du bien, la publication d’annonces appropriées sont autant de points à faire valoir…

Olivier Rozenfeld (président de Fidroit)

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