Localtis.com - 30/07/2014

La Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier à pied d’oeuvre

Urbanisme, habitat

Publié le mardi 29 juillet 2014

La cession de terrains publics à bas prix en faveur de la construction de logements doit connaître un coup d’accélérateur avec la mise en place ce 29 juillet de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier présidée par Thierry Repentin, sénateur PS de Savoie et ancien président de l’Union sociale pour l’habitat (USH). La création de cette commission était prévue par la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013, qui permet aux collectivités territoriales d’acquérir des terrains appartenant à l’Etat ou à des établissements publics, à un prix inférieur à leur valeur ou gratuitement, dès lors qu’elles s’engagent à y construire du logement social. Deux décrets du 18 octobre 2013, ont étendu ce dispositif au foncier des opérateurs de transport - SNCF, RATP, RFF et les Voies navigables de France (VNF) - et le 26 juin dernier, la SNCF et RFF ont signé avec le gouvernement une charte où ils s’engagent à accélérer leurs ventes, afin de permettre la construction de 15 à 20.000 logements sur quelque 150 sites.

"Donner un nouvel élan"

Depuis l’an dernier, sur quelque 300 terrains publics - représentant plus de 5 millions de m² - recensés par les préfets de région, seules quelques opérations ont été lancées, comme des cessions de casernes à Caen et Paris, de bureaux du ministère de la Défense à Bordeaux, d’un site administratif à Mérignac ou encore d’un terrain à Grenoble. Alors que la France compte plus d’un million de demandeurs de logements sociaux, dont environ un tiers en Ile-de-France, du fait de l’augmentation des loyers privés et de la crise économique, la mobilisation du foncier public est "nécessaire" pour en construire davantage, a rappelé la ministre du Logement dans un communiqué. Il faut donc passer à la vitesse supérieure, en donnant "un nouvel élan" à un dispositif pour l’heure sous-utilisé, "tout en assurant un meilleur suivi" de celui-ci, a déclaré Sylvia Pinel qui avait déjà mentionné, le 25 juin dernier, l’installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier parmi les mesures destinées à relancer la construction de logements.
Les préfets devront donc faire émerger des projets de construction de logements ciblés parmi les terrains déjà identifiés, puis la commission en assurera le suivi. Par ailleurs, Thierry Repentin a été chargé par la ministre d’assurer un pilotage national de ce dispositif, en accompagnant "les dossiers les plus complexes", afin de "lever les freins et lancer des projets de construction", selon le communiqué du ministère.

La commission établira pour le 1er décembre prochain un premier rapport dressant le bilan de la mobilisation du foncier public. Ce bilan sera accompagné d’un avis sur l’efficacité du dispositif, notamment en termes de gouvernance nationale et locale, et sur les outils de suivi et de pilotage à renforcer. 

Anne Lenormand

Une commission de 21 membres
La commission présidée par Thierry Repentin est composée de 21 membres : 
- deux députés désignés par l’Assemblée nationale : Jean-Marie Tétart (UMP, Yvelines) et Audrey Linkenheld (PS, Nord) ;
- deux sénateurs désignés par le Sénat : Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) et Henri Tandonnet (UDI-UC, Lot-et-Garonne) ;
- cinq représentants de l’Etat : le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature ; le directeur général des finances publiques ; le directeur du budget ; le délégué à l’action foncière et immobilière ; le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ; 
- le président du Conseil immobilier de l’Etat ;
- deux membres nommés sur proposition des présidents de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) : Pierre Jarlier, vice-président de l’AMF, maire de Saint-Flour, et Corinne Casanova, vice-présidente de l’AdCF ;
- deux membres nommés au titre des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l’habitat : un représentant de l’association ATD Quart Monde, un représentant de la Fondation Abbé-Pierre, au titre de l’Union interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) ;
- le président de l’Union sociale pour l’habitat ;
- deux membres nommés au titre des associations agréées pour la protection de l’environnement : un représentant de France Nature Environnement (FNE) et un représentant d’Humanité et Biodiversité ;
- deux membres nommés au titre des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion : un représentant désigné par la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars) et un représentant de la fondation nationale Habitat et Développement ; 
- deux membres nommés au titre des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’urbanisme, de l’aménagement et du foncier : Jean Daubigny, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et Eliane Frémeaux, représentante du Conseil supérieur du notariat.
 

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