Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité - 10/05/2006

Rapport annuel 2005 de la HALDE

Présentation La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Les discriminations prohibées par la loi portent notamment sur « l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’appar-tenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une “race” ». La HALDE mène des actions de communication et d’information propres à assurer la promotion de l’égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de programmes de formation. Le collège La HALDE est composée d’un collège de 11 membres qui décide des suites à donner aux réclamations, peut se saisir d’office de faits de discrimination et formule les recommandations. Le traitement des réclamations La HALDE peut être saisie par lettre simple par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle peut également être saisie conjointement par la victime et une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. Toute saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. La HALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée. La HALDE instruit les réclamations en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute personne physique ou morale et aux personnes publiques des explications et la communication d’informations et de documents. Elle peut également procéder à des vérifications sur place et entendre toute personne dont elle juge l’audition utile. Lorsque les demandes d’explications, de communications, d’informations ou de documents ne sont pas suivies d’effet, la HALDE peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le président de la HALDE peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toutes mesures d’instruction que ce dernier juge utiles. L’instruction des réclamations donne lieu à la constitution de dossiers soumis au collège de la HALDE qui décide de la suite à leur donner. Il peut, notamment, faire procéder à la résolution amiable des différends par voie de médiation. La HALDE aide les victimes de discrimination à constituer leur dossier et les informe sur les procédures adaptées à leur cas. À la demande des parties ou d’office, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent inviter la HALDE à présenter des observations sur les faits de discriminations dont elles sont saisies. Enfin, la HALDE informe le procureur de la République des faits constitutifs d’un délit portés à sa connaissance. La promotion de l’égalité, l’étude et l’animation de la recherche La HALDE s’attache à promouvoir le principe d’égalité : - en menant des actions de communication, - en conduisant des travaux de recherche, - en identifiant et en encourageant les bonnes pratiques en la matière, en partenariat avec les acteurs publics et privés, - en recommandant le cas échéant des modifications législatives ou réglementaires. La HALDE remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions. Table des matières -Lettre du président 4 - Le collège 6 - Le comité consultatif 8 - Organisation administrative 9 - Introduction 10 - Indicateurs d’activité 11 -*1. L’emploi, principal domaine de discrimination 14 -**1.1 L’origine -**1.2 La santé et le handicap -**1.3 L’âge -**1.4 Le sexe -**1.5 L’appartenance syndicale -**1.6 La situation de famille -**1.7 Le cas particulier de la fonction publique -**1.8 Les initiatives en direction des entreprises -*2. Les autres domaines 30 -**2.1 Le logement -**2.2 L’éducation -**2.3 Le service public (hors éducation) -**2.4 L’accès aux autres biens et services -**2.5 Le principe d’égalité et les mesures de solidarité -**2.6 L’accès aux fonctions représentatives -*3. Recommandations et jurisprudence du collège 46 -**3.1 Les principales recommandations de la HALDE -**3.2 Les principales délibérations de la HALDE - Conclusion 65 -ANNEXES -*1. La loi, les décrets d’application 67 -*2. Les principaux textes de loi cités dans le rapport 77 -*3. Note sur l’action territoriale 81 -*4. Note sur la dimension européenne et tableau comparatif 85 -*5. Lettre aux entreprises et tableaux des réponses 89 -*6. Tableau d’exécution du budget 92 -*7. Sondage CSA 92 -*8. Les Conventions 93 -**Convention Sciences Po 93 -**Convention FNAIM 94 -**Convention Conseil national des barreaux 95 -**Convention PUBLIC SÉNAT 97 -**Convention CNIL 98

Pour accéder au rapport annuel 2005, [cliquez->http://www.halde.fr/rapport-annuel/2005/]

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité 11, rue Saint-Georges - 75009 Paris Numéro azur : 08 1000 5000 - [www.halde.fr->http://www.halde.fr]

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