Localtis - 23/03/2016

Le gouvernement va inciter les collectivités à renforcer leur stratégie foncière pour produire du logement

Logement/Urbanisme

Publié le mercredi 16 mars 2016

Lors de la remise du rapport "Figeat" sur la "Mobilisation du foncier privé en faveur du logement", le gouvernement a annoncé le 14 mars le lancement d’un "programme d’actions pour la mobilisation du foncier en faveur du logement et de la relance de l’aménagement opérationnel" fondé sur une amélioration de la transparence du marché foncier et sur une mobilisation des acteurs locaux. A ce titre, les collectivités sont "incitées à renforcer leur stratégie foncière en faveur de la production de logements, notamment sociaux", en musclant le volet foncier de leurs PLH qu’il faudra mieux articuler avec les PLU. Le renforcement des établissements publics fonciers est également au programme. Les mesures d’ordre législatif figureront dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté.

Le 14 mars, Dominique Figeat, président de l’observatoire régional du foncier d’Ile-de-France, a remis à la ministre du Logement et au secrétaire d’Etat au Budget son rapport "Mobilisation du foncier privé en faveur du logement". Un document rendu public un mois après le rapport d’information sur le même sujet de Daniel Goldberg, député (PS) de Seine-Saint-Denis (voir notre article ci-contre du 16 février 2016).

La transparence plutôt que la fiscalité

La concomitance de ces deux documents a nécessité un petit travail d’ajustement et de diplomatie de la part d’Emmanuelle Cosse, afin d’assurer un minimum de cohérence entre les propositions des deux documents et de mettre un peu d’huile dans les rouages, le rapport Goldberg ayant quelque peu grillé la politesse au groupe de travail animé par Dominique Figeat (voir notre article ci-contre du 25 février 2016).
Le gouvernement s’est donc saisi de certaines propositions convergentes de ces deux documents pour annoncer, dès la remise du rapport Figeat, le lancement d’un "programme d’actions pour la mobilisation du foncier en faveur du logement et de la relance de l’aménagement opérationnel".
En dépit de la présence du secrétaire d’Etat au Budget, ce programme exclut pour l’instant toute nouvelle mesure fiscale, comme un durcissement de la fiscalité sur les terrains non bâtis ou, à l’inverse, des incitations fiscales pour pousser les propriétaires à les mettre sur le marché. Ainsi que l’a expliqué Emmanuelle Cosse, "en cette période de début de reprise de la croissance comme de la construction, la stabilité fiscale est privilégiée". Le programme présenté par les deux ministres joue donc plutôt sur une amélioration de la transparence du marché foncier et sur une mobilisation des acteurs locaux.

Un accès étendu aux bases de données

Il comprend trois "axes structurants". Le premier consiste à "fluidifier le fonctionnement du marché en rendant plus accessible l’information sur les biens vendus et le prix des transactions". Parmi les mesures - techniques - retenues à ce titre, figurent notamment un accès plus étendu et facilité aux bases de données foncières (Patrim, Données valeurs foncières / DVF)...) et la publication des arrêtés d’application du décret relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux.
De même, il est prévu de développer l’usage du site geoportail.gouv.fr, mais aussi d’homogénéiser les principes et les méthodes d’expertise et d’évaluation des services départementaux des domaines et de renforcer la formation des agents.

Les collectivités mobilisées

Le second axe consiste à "inciter les collectivités territoriales à renforcer leur stratégie foncière en faveur de la production de logements, notamment sociaux". Il s’agit principalement de renforcer le volet foncier des PLH (programmes locaux de l’habitat) et d’améliorer l’articulation de ces derniers avec les PLU (plans locaux d’urbanisme). Le renforcement du volet foncier des PLH passe notamment par l’intégration d’une analyse de l’offre foncière dans le diagnostic préalable, par la mise en place d’observatoires du foncier, mais aussi par la définition d’une véritable stratégie foncière à l’échelle du territoire concerné et par la mise en place de plans d’action permettant de concrétiser cette politique foncière. Autant de dispositions qui ne seront pas sans conséquences budgétaires pour les collectivités.
Toujours au titre de ce second axe - qui constitue la colonne vertébrale du programme annoncé - figure aussi le renforcement du rôle et de l’action des établissements publics fonciers (EPF), dont le champ d’action serait étendu à l’ensemble du territoire national (même si leur intérêt ne saute pas aux yeux dans les zones non tendues en matière de logement). Ce renforcement du rôle des EPF concernera également leur mission d’assistance aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs stratégies foncières. Le programme d’actions prévoit aussi d’encourager la création de centres mutualisés d’instruction des autorisations d’urbanisme au sein des EPCI, avec en particulier la publication annoncée d’un guide des bonnes pratiques à l’usage des collectivités.
Certaines de ces mesures, de niveau législatif, figurent déjà dans le volet logement de l’avant-projet de loi Egalité et Citoyenneté qui sera présenté en conseil des ministres le 6 avril (voir notre article ci-contre du 15 mars 2016), quitte à les préciser par amendement lors de la discussion parlementaire qui débutera en mai à l’Assemblée. 

La remise à plat de la fiscalité foncière renvoyée à plus tard

En dépit de son intitulé - "Renforcer l’usage des outils contractuels entre les acteurs publics et privés dans le montage des opérations d’aménagement" -, le troisième axe semble moins stratégique, puisqu’il se cantonne à deux mesures assez ponctuelles : l’encouragement à l’utilisation des outils de mobilisation du foncier - également au menu du projet de loi Egalité et Citoyenneté - par la mise en place d’un "Observatoire national des outils de l’aménagement et du foncier" et l’amélioration des délais de contentieux. Il s’agit en l’occurrence de compléter l’ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 visant à contrer les recours abusifs contre les opérations d’urbanisme.
Enfin - et malgré la promesse d’Emmanuelle Cosse -, le volet fiscal n’est pas complètement passé par profits et pertes. Le programme d’action comporte en effet un axe n°4, non évoqué dans le communiqué des ministres, précisant que "sur le volet ’évolution de la fiscalité’, les expertises et expérimentations en cours seront poursuivies avant de statuer sur les propositions du rapport". Les propositions en ce domaine - émanant des rapports de Dominique Figeat et Daniel Goldberg, qui plaident tous deux pour une remise à plat de la fiscalité foncière - ne pourront toutefois "s’inscrire que dans un calendrier de long terme et méritent de faire l’objet d’expertises complémentaires pour en assurer l’opérationnalité et en préciser la temporalité".

Jean-Noël Escudié / PCA

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