Localtis - 22/06/2009

Un décret précise les modalités d’application de la procédure simplifiée de modification des POS et des PLU

Urbanisme



Les articles 1 et 2 de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés avaient prévu la possibilité d’avoir recours à une procédure de modification simplifiée des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans certains cas et parfois même pour une durée limitée. Cette procédure simplifiée permet de ne pas avoir recours à la procédure d’enquête publique mais seulement de porter à la connaissance du public le projet de modification et l’exposé de ses motifs, en vue de lui permettre de formuler des observations pendant le délai d’un mois, et ce, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent.
Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d’utilisation et les modalités d’application des articles 1 et 2 de la loi du 17 février 2009. L’article 1 du décret ajoute deux nouveaux articles au Code de l’urbanisme.
L’article R.123-20-1 prévoit les conditions dans lesquelles la procédure de modification simplifiée pourra désormais être utilisée. Cette procédure était conditionnée selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme par la rectification d’une erreur matérielle ou la modification d’éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et ce à l’exclusion de modification sur la destination des sols. Le nouvel article R.123-20-1 élargit le champ d’application de la procédure simplifiée. Elle pourra désormais être utilisée dans cinq cas de figure : rectifier une erreur matérielle ; augmenter, dans la limite de 20%, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ; diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ; diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles ; supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ; supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Toutefois, ces modifications ne doivent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le règlement du PLU doit identifier et localiser les éléments de paysages et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
Le second article créé par le décret est l’article R.123-20-2 qui précise quant à lui les modalités d’application de la procédure simplifiée. A présent, un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations devra être publié dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public. L’avis devra également être affiché en mairie ou au siège de l’EPCI compétent et dans les autres communes concernées, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et durant tout son déroulement.
Le projet de modification, l’exposé des motifs ainsi que le registre permettant au public de formuler ses observations devront être mis à disposition du public en mairie ou au siège de l’EPCI ainsi que dans les communes concernées.
L’article 2 du décret étend les nouvelles dispositions de l’article 1 aux modifications prévues par l’article 1 de la loi du 17 février 2009 qui prévoit, dans un souci d’accélération des programmes de construction, une dérogation au régime normal de modification. En effet, jusqu’au 1er décembre 2010 les modifications d’un PLU ayant pour objet d’autoriser l’implantation de construction en limite séparative bénéficie de la procédure simplifiée.
Enfin, l’article 3 du décret permet d’adapter le code de l’urbanisme aux nouvelles dispositions en modifiant d’une part l’article R.121-16 et d’autre part l’article R.123-21-1, qui faisaient tous deux référence au huitième alinéa de l’article L.123-13, devenu le neuvième alinéa suite à l’adoption de la loi du 17 février 2009 et à l’ajout d’un alinéa concernant les conditions de la procédure de modification simplifiée précitées.


Fanny Morisseau / Cabinet de Castelnau
publié le 22 juin 2009
 

Référence : décret 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

 

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