Les Echos.fr - 24/12/2008

Le droit au logement opposable est appliqué de manière inégale

Reçue hier par le directeur de cabinet de Christine Boutin, l’association Droit au logement (DAL) est venue défendre une nouvelle fois la cause des 233 familles qui avaient occupé le campement de la rue de la Banque, l’an passé, et qui restent en attente de logement. « 70 ménages ont été effectivement relogés depuis un an sur les 374 familles de départ. Or nous avons constaté un net ralentissement des offres de logement sur les trois derniers mois », souligne Jean-Baptiste Eyraud, président du DAL, qui dénonce le manque de volonté politique du gouvernement et l’engorgement des demandes de logement pour les personnes défavorisées en Ile-de-France, à Paris notamment, où 12 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté (moins de 800 euros par mois).

Certaines des familles de la rue de la Banque, dont le ministère réclame les dossiers manquants pour pouvoir effectivement étudier leur demande, font partie des 11.500 personnes qui ont déposé un dossier de Dalo (droit au logement opposable) pour la seule agglomération parisienne. « Globalement, le nombre de dossiers déposés est inférieur à ce qu’attendaient les experts, mais sur certains territoires, la demande est extrêmement forte comme l’Ile-de-France qui concentre 63 % des demandes », remarquait récemment Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. En Ile-de-France ou dans les Bouches-du-Rhône, les délais de traitement des dossiers dépassent très souvent trois mois, période durant laquelle la commission de médiation est censée se prononcer.
Dossiers incomplets

Les associations s’inquiètent également du nombre de rejets essuyés (43 %), qui peut s’expliquer par la constitution de dossiers incomplets ou insuffisants, mais qui pose aussi la question du fonctionnement des commissions : se prononcent-elles de façon toujours pertinente ? Les critères retenus peuvent-ils varier d’une commission à l’autre ? « L’application de la loi est très inégale. Ce n’est pas l’insuffisance de logements sociaux, comme c’est le cas en Ile-de-France, qui doit être opposable aux demandeurs. La loi Dalo doit au contraire servir de levier pour la construction de nouveaux logements », réclame Joaquim Soares, de la Fondation Abbé Pierre, dont la parution du rapport annuel sur le mal-logement est attendu pour février.
Deux fois plus d’expulsions

Ces débats montrent surtout qu’il ne suffit pas de faire une loi pour disposer de logements libres, et surtout accessibles aux mal-logés ou aux SDF. Une question qui se situe au carrefour de l’action sociale sur le long terme qui permet aux populations de s’insérer et de la nécessité de construire des logements à prix réduit. Il faut à la fois demander aux organismes HLM de bâtir plus, imposer aux villes de respecter l’objectif de disposer de 20 % de logements sociaux à l’horizon 2020 comme le prévoit la loi, et mettre en place des moyens de prévention.

Or depuis 2006, le nombre d’expulsions avec recours à la force publique a passé la barre des 10.000 par an, soit deux fois plus qu’en 1999 ! Le secteur du 1 % logement vient de créer avec l’aide de l’Etat le mécanisme de garantie des risques locatifs (GRL). Il concerne tous les salariés, mais aussi les fonctionnaires, les étudiants, les salariés du secteur agricole et les bénéficiaires des minima sociaux. Mais cette politique mettra du temps à faire son effet.
MARIE BELLAN ET JULIE CHAUVEAU

Dalo : les recours amiables
50.638 recours déposés au 31 octobre 2008 devant une commission de médiation.
90 % des recours sont concentrés dans six régions (Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Languedoc-Roussillon).
58,17 % des dossiers déposés ont été examinés.
Le taux de rejet des dossiers s’élève à 43 %.
11.604 requérants reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.
3.374 ménages effectivement relogés.

[ 24/12/08 ]

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