Localtis.info - 1er/07/2013

Projet de loi Alur : le transfert automatique de la compétence PLU au niveau intercommunal toujours critiqué

Urbanisme


Publié le lundi 1 juillet 2013

S’il est une disposition du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est loin de faire l’unanimité chez les élus, c’est bien le transfert automatique du plan local d’urbanisme (PLU) au niveau intercommunal. Les arguments défendus par la ministre du Logement lors de la présentation du texte le 26 juin (voir notre article ci-contre) n’ont toujours pas convaincu l’Association des maires de France (AMF) ni l’Association des petites villes de France (APVF).
Si l’AMF se dit favorable à certaines mesures du volet Urbanisme du projet de loi (contentieux, dispositions foncières), elle a rappelé dans un communiqué le 28 juin sa "ferme opposition à l’attribution automatique par la loi de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, quelle qu’en soit la population". "Un PLUI ne peut être en effet que la traduction d’un projet politique partagé entre les communes, ajoute le communiqué. C’est pourquoi d’ailleurs il importe qu’il soit coconstruit par la communauté et ses communes membres, le projet de loi n’allant manifestement pas assez loin en ce sens." L’AMF critique aussi les mesures concernant la préservation des espaces agricoles et naturels. Elle estime qu’en ce domaine la loi Grenelle 2 de juillet 2010 commence à produire des "effets positifs, en dépit du temps long de la planification et de l’aménagement" et se dit "réservée sur l’accumulation de dispositions très précises et contraignantes qui limitent, à l’excès, les possibilités d’aménagement et de développement", et sur leur "très court délai d’application".
De leur côté, les petites villes invitent la ministre à "ne pas passer en force" au sujet du transfert de l’urbanisme à l’intercommunalité. "Les maires ne seront prêts à transférer cette compétence que si le PLU intercommunal est l’aboutissement d’un projet de territoire partagé à l’échelle de l’intercommunalité, souligne l’APVF. Ils demandent donc à pouvoir voter sur le principe même du transfert. Ils souhaitent que la loi garantisse l’élaboration du PLU en associant les communes de manière active." L’association d’élus prévient qu’elle fera des propositions dans ce sens.
A l’opposé, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) se félicite "des dispositions qui confirment la volonté de gouvernement de généraliser les PLU intercommunaux". Daniel Delaveau et Estelle Grelier, respectivement président et vice-présidente de l’ADCF ont rencontré la ministre du Logement le 25 juin et ont évoqué avec elle les assouplissements possibles de procédures et les garanties à apporter aux communes pour faciliter l’essor d’un urbanisme intercommunal. "L’ADCF a souligné les malentendus qu’il convenait de dissiper et mis l’accent sur les pratiques constatées dans les 230 communautés urbaines, d’agglomération et de communes d’ores et déjà compétentes", affirme l’association dans un communiqué. Elle rappelle que l’étude qu’elle a publiée en début d’année sur ces communautés met en évidence "la très étroite implication des communes dans la réalisation des PLU intercommunaux".
"Il est inimaginable qu’il en soit autrement", a expliqué Daniel Delaveau, en prenant l’exemple des communautés urbaines qui disposent de cette compétence depuis plus de 40 ans et qui l’exercent en lien étroit avec les maires et les équipes municipales. "Dans l’intercommunalité, ce sont toujours les communes qui décident mais elles décident ensemble et mettent en cohérence leurs stratégies", a précisé le président de l’ADCF. "L’ADCF considère que les territoires urbains comme ruraux vont devoir, au cours du prochain mandat, faire face à de considérables défis en matière d’ingénierie publique, de maîtrise foncière, de construction de logements et de préservation de l’espace. Ces défis nécessiteront un renforcement des solidarités intercommunales", estime l’association. qui appelle donc les parlementaires à "confirmer les objectifs du projet du gouvernement".

Anne Lenormand

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